Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1957C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 1 500 000 |
| Vie étudiante | 1 500 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits à destination des étudiants en situation de handicap, notamment pour l'acquisition de matériel spécifique adapté à leur situation.
En France on estime entre 6 et 8% le nombre d'étudiants, par classe d'âge, atteints de Troubles Spécifiques du Langages et des Apprentissages (TSLA) aussi appelés troubles "dys". Ces troubles peuvent être de différentes natures : dyscalculie, dyslexie, dysorthographie, dysphasie ou encore dyspraxie. Ces troubles sont à l'origine de dysfonctionnement de certaines fonctions chez les personnes atteintes : langage, coordination motrice, attention, perception, mémoire, fonctions visuo-spatiale, fonctions exécutives.
Les étudiants aujourd'hui diagnostiqués comme ayant des TSLA ont franchi souvent les cycles primaires et secondaires en ayant "compensé" leur trouble. En effet, ces élèves devenus étudiants ne sont diagnostiqués et accompagnés que depuis la loi de 2005. Arrivé dans le supérieur, les cours sont plus rapides, les examens plus intenses, les camarades parfois plus dissipés et bruyants durant les cours. Pour accompagner au mieux ces étudiants, l'état doit être en capacité de fournir du matériel adapté à la situation de l'étudiant. Cela peut passer par l'acquisition de logiciel d'accompagnement à la prise de note par exemple. Il y a environ 40000 étudiants en situation de handicap aujourd'hui dont 25% ayant des TSLA.
L'amendement propose d'augmenter les crédits du programme 231 "Vie de l'élève", action 3 "Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives" en diminuant les crédits du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire", action 15 "Pilotage et support du programme".
Les diminutions de crédits du programme 214 interviennent dans l'objectif de respecter la recevabilité financière de l'amendement.
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