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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1943C (Rejeté)
(1 amendement identique : AE12C )
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 500 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 500 000 000 |
| SOLDE | -500 000 000 |
Exposé sommaire :
Pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’achat de véhicules hybrides ou électriques, il est parfois nécessaire de mettre son ancienne voiture thermique au rebut. C’est le cas pour le dispositif « prime à la conversion », qui a pour objectif d’accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants.
Nous pensons que cette démarche n’est pas la bonne, car la voiture la moins polluante c’est celle que l’on garde le plus longtemps. D’une manière générale, cet amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée ou encouragée. Il vise également à lutter contre le phénomène d’hyperconsommation qui est responsable chaque année de centaine de milliers de tonnes de déchets.
Le calcul effectué :
303 101 (nombre de voiture électriques ou hybrides vendues en 2021) * 3000 (moyenne du montant des dispositifs) = 909 300 000 €.
Source : https ://www.virta.global/fr/marche-francais-vehicules-electriques-statistiques-predictions#ten
Toutefois, s’il ne faut pas encourager les gens à se débarrasser d’un véhicule en état de marche, il ne faudrait pas non plus arrêter toute incitation pour des citoyens possédant des véhicules qui arrivent réellement en bout de course. C’est pourquoi il est décidé de ne retirer que 500 000 000 € de crédits.
Cet amendement a donc vocation à retirer les crédits de l’action 03 – « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
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