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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 192C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2022 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Mise en œuvre des engagements France 2030 en matière d’énergie nucléaire(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose de contribuer au financement, à hauteur de 1 milliard d’euros, de la relance de la filière nucléaire indispensable afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement électrique et la souveraineté énergétique de la France.
Alors que notre pays traverse une crise énergétique majeure conduisant à une explosion des prix de l’électricité et à des risques de pénuries impliquant des politiques de « sobriété » qui pénalisent le quotidien des particuliers, entreprises et collectivités, et alors que la consommation d’électricité augmentera dans les prochaines années, il est urgent de construire de nouveaux réacteurs nucléaires pour garantir une offre électrique suffisante, décarbonée, pilotable et compétitive digne de la 6ème puissance mondiale.
La pénurie d’électricité actuelle résulte d’une décennie de tergiversations des gouvernements successifs concernant la politique énergétique du pays et notamment sur le nucléaire. En effet, encore le 27 novembre 2018, Emmanuel Macron s’était engagé à fermer quatorze réacteurs nucléaires de 900 MW d’ici 2035, dont six d’ici 2030, la centrale de Fessenheim ayant été par exemple définitivement fermée.
Suite aux difficultés massives entrainées par cette politique énergétique incohérente qui a rendu notre pays dépendant de ses voisins en approvisionnement, le Président de la République est finalement revenu sur ses engagements, annonçant le 12 octobre 2021 vouloir « faire émerger en France, d’ici à 2030, des réacteurs nucléaires de petite taille innovants, avec une meilleure gestion des déchets ». Le Président de la République a déclaré que « pour y parvenir, nous devons ouvrir le jeu de manière totalement inédite et nous sommes prêts à y investir 1 milliard d’euros d’ici 2030, en commençant très vite avec des premiers projets très clairs. » Le 10 février 2022 à Belfort, le président de la République a précisé la stratégie et les moyens de France 2030. Bien que le montant annoncé reste insuffisant, le financement de cette somme n’est toujours pas budgété.
L’amendement proposé répond donc à cette carence et mobilise 1 milliard d’euros.
Cette somme assurera également la relance du programme ASTRID de réacteur de 4ème génération.
Afin de financer cette dépense de 1 milliard d’euros, il est proposé d’utiliser une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie. Pour mémoire, le 11 juillet 2022, la commission de régulation de l’énergie a chiffré la recette prévisionnelle liée aux énergies renouvelables électriques, au titre de 2022 et 2023, à 8,6 milliards d’euros cumulés pour le budget de l’État.
Pour réaliser ce mouvement, il est donc proposé de :
- Créer un programme de mise en œuvre des engagements France 2030 en matière d’énergie nucléaire doté de 1 milliard d’euros ;
- Retirer 1 milliard d’euros de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques » du programme 345 Service public de l’énergie.
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