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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1912C (Rejeté)

(6 amendements identiques : 1802C 1803C 1804C 1806C 1807C 1901C )

Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire100 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils

Amendement d'appel.

Au cours de l'année 2021, la juridiction du tribunal judiciaire de Béziers a pu bénéficier de 30 mois de greffiers placés et de 83 mois de vacataires. Le poste de directeur principal de greffe est vacant depuis le 1er décembre 2021 suite à un départ à la retraite. L'interim est assuré par une directrice des services de greffe mais il n'y a, pour le moment, aucune candidature pour pourvoir ce poste vacant.

Par ailleurs, 4 agents contractuels de catégorie Bb et deux agents contractuels de catégorie C ont été recrutés entre le mois de décembre 2020 et au cours de l'année 2021 au titre de la justice de proximité pénale et civile.

Ce renfort en agents contractuels a notamment permis de créer le nouveau service de la, permanence de la justice pénale de proximité dont le pôle greffe est tenu par 3 greffiers dont un fonctionnel, 2 adjoints administratifs et 3 agents contractuels de catégorie B.

Ce service qui travaille étroitement avec le parquet, qui décide des orientations, et le siège chargé des homologations, traite plus des deux tiers de l'ensemble des réponses pénales de la juridiction.

Dès lors, l'un des principaux enjeux à brève échéance est la pérennisation de ces emplois contractuels qui sont devenus indispensables à l'accomplissement des missions spécifiques dans le cadre de la justice de proximité.

Face à ces besoins, quelles mesures compte prendre le gouvernement ?

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