Amendement N° 1912C (Rejeté)

Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils

Amendement d'appel.

Au cours de l'année 2021, la juridiction du tribunal judiciaire de Béziers a pu bénéficier de 30 mois de greffiers placés et de 83 mois de vacataires. Le poste de directeur principal de greffe est vacant depuis le 1er décembre 2021 suite à un départ à la retraite. L'interim est assuré par une directrice des services de greffe mais il n'y a, pour le moment, aucune candidature pour pourvoir ce poste vacant.

Par ailleurs, 4 agents contractuels de catégorie Bb et deux agents contractuels de catégorie C ont été recrutés entre le mois de décembre 2020 et au cours de l'année 2021 au titre de la justice de proximité pénale et civile.

Ce renfort en agents contractuels a notamment permis de créer le nouveau service de la, permanence de la justice pénale de proximité dont le pôle greffe est tenu par 3 greffiers dont un fonctionnel, 2 adjoints administratifs et 3 agents contractuels de catégorie B.

Ce service qui travaille étroitement avec le parquet, qui décide des orientations, et le siège chargé des homologations, traite plus des deux tiers de l'ensemble des réponses pénales de la juridiction.

Dès lors, l'un des principaux enjeux à brève échéance est la pérennisation de ces emplois contractuels qui sont devenus indispensables à l'accomplissement des missions spécifiques dans le cadre de la justice de proximité.

Face à ces besoins, quelles mesures compte prendre le gouvernement ?