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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1806C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils
Amendement d'appel.
Selon la circulaire de localisation des emplois, le tribunal judiciaire de Béziers devrait théoriquement être doté de 24 postes de magistrats au siège.
En 2021, la tribunal a été touché par une réduction d'effectifs pour diverses raisons et notamment un poste de vice-président qui reste vacant depuis mais 2021. Le non remplacement de ce magistrat a été source d'une grave incompréhension de la part des magistrats de la juridiction. Une incompréhension d'autant plus grande que si le tribunal judiciaire de Béziers se situait à la médiane européenne du nombre de juges par habitants affectés en première instance, c'est 47 magistrats du siège qui devraient être localisés sur le tribunal judiciaire de Béziers.
Face à ce constat, quelles mesures compte prendre le gouvernement pour permettre aux juridictions locales d'exercer convenablement leur pouvoir de justice ?
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