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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1901C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils
Amendement d'appel.
Les moyens humains mis à la disposition du tribunal judiciaire de Béziers et plus particulièrement de son parquet pose question.
La circulaire de localisation des emplois prévoit 9 postes de magistrats au parquet depuis 2021. Malheureusement, il faut noter que le compte n'y est pas avec un congé maternité, un substitut à 80 % et un départ de substitut non remplacé soit un déficit des effectifs théorique de 25 %.
Conformément aux préconisations de la conférence nationale des procureurs de la République, il a été sollicité un doublement des effectifs d'ici 5 ans.
Face à ces manques de personnels récurrents, à Béziers comme ailleurs, quelle mesure compte prendre le Gouvernement ?
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