Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1883C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL141C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 5 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Indépendamment de la réalisation du foncier, l’ouverture concrète de places d'emprisonnement supplémentaires n'est possible qu’à la condition sine qua non de disposer du personnel indispensable à la surveillance des détenus. Or il appert que le plan de construction de 15.000 places de prison supplémentaires d’ici 2027 souffre d’une sous-évaluation critique des besoins en matière de surveillants pénitentiaires.
En effet, toutes professions confondues, 809 recrutements nets (différence entre les sorties et les entrées) sont envisagés pour 2023 et seulement 628 concernent les surveillants.
Parmi ces 809 recrutements, seuls 489 sont dévolus à l'ouverture de nouveaux établissements.
Plus de 2.500 postes de surveillants seraient actuellement vacants, faute de candidats. Par conséquent, le taux d’encadrement des détenus se dégrade inexorablement. Avec un surveillant pour 2,5 détenus, la France avait déjà l'un des plus mauvais taux d'Europe, alors que certains pays, comme la Suède, le Danemark ou les Pays-Bas comptent même plus de surveillants que de détenus.
Nonobstant les difficultés de recrutement qui ne pourront être résolues qu’à condition de réformer le statut des surveillants pénitentiaires et de rendre le métier attractif, si ce très mauvais taux de 2,5 était miraculeusement maintenu, il faudrait recruter 6.000 surveillants pour ouvrir ces 15.000 nouvelles places de détention de ce plan annoncé en 2018 à la suite du blocage des établissements. Il faudrait donc recruter 750 surveillants par an sur 8 ans, et non seulement 489 ETPT tous emplois et catégories confondus en 2023 d’autant que le problème général de vacance de postes reste entier.
En réalité, à ce rythme, il faudra presque 20 ans pour pouvoir ouvrir ces 15.000 nouvelles places pour peu que leur création effective puisse toutefois être respectée, qui plus est dans les délais annoncés…
Il appert que le budget annoncé pour les recrutements du seul plan 15.000 nouvelles places n’est ni sincère ni réaliste.
Les crédits spécifiquement alloués aux recrutements affectés aux nouvelles places de détention doivent donc être augmentés d’au moins 5 M€ pour 2023 et le Gouvernement devra réviser drastiquement ses prochaines prévisions budgétaires sur cet objectif stratégique de son plan de performances du programme 107.
Dans le cas contraire, les nouvelles places de prison ne pourront accueillir de détenus faute de personnel, à l’instar des maisons médicales qui restent désespérément vides, faute de médecins.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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