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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1867C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Rancoule, M. Allisio, Mme Menache, M. Villedieu, M. Barthès, M. Catteau, Mme Pollet, M. Tivoli, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Blairy, M. Odoul, M. Meizonnet, Mme Mathilde Paris, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Galzy, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Falcon, M. Marchio, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gillet, Mme Frigout, M. Giletti, M. Frappé, M. François, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. de Fournas, M. Dragon, Mme Diaz, M. Bovet, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Bilde, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Baubry, M. Ballard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 10 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les fonds pour le soutien et la formation de l’administration pénitentiaire.
En effet, il apparaît absolument nécessaire de donner plus de moyens aux services pénitenciers, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou encore aux services de renseignements pénitenciers qui subissent à la fois de plein fouet l’inflation tout en ayant besoin de financements croissants. C’est la condition pour garantir les financements pour les formations de personnels qui font de plus en plus face à des prisons surpeuplées et des épisodes fréquents de violences.
Ainsi, cet amendement vise à prélever 10.000.000 euros sur le programme 166 « justice judiciaire », hors titre 2, dans son action 07 « formation », pour le besoin de la recevabilité, pour ensuite les créditer au programme 107 « Administration pénitentiaire », dans son action 04 « soutien et formation ».
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