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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1816C (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CD234C CD6C 514C )

Publié le 26 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0200 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires200 0000
TOTAUX200 000200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement issu de discussions avec DECLIC vise à initier le déploiement d’un label “Villes à Haute Performance Énergétique", sur le même principe que les “villes fleuries”, pour stimuler l’émulation entre villes sur l’efficacité et la sobriété énergétique.

Depuis le début de la guerre en Ukraine qui fait peser des risques sur notre approvisionnement en énergie, certaines communes ont voté des mesures de sobriété énergétique pour minimiser les risques de coupure d’électricité cet hiver et réduire leur facture.

Si elles sont efficaces à court terme pour réduire notre dépendance énergétique et notre consommation d’énergie, ces mesures de sobriété ne sauraient se limiter à la conjoncture. La sobriété est un levier majeur à long terme, pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles, diminuer notre consommation d’énergie, baisser nos émissions.

Le gouvernement a fixé un cap le 6 octobre avec des mesures de sobriété, notamment pour les collectivités, visant à réduire de 10% la consommation énergétique en 2 ans sans pour autant fixer d’objectifs contraignants.

Pour stimuler et accompagner les actions des collectivités en termes de sobriété, nous proposons la création d’un label « Villes à Haute Performance Énergétique », à ‘limage des labels “Villes et Villages Fleuris” qui récompensent les efforts des communes en matière de fleurissement et d'espaces verts.

Sur le modèle des labels “Villes et Villages Fleuris”, ce label permettra d’inciter et d’accompagner d’évaluer les moyens mis en œuvre par la commune pour améliorer sa performance énergétique. L’évaluation sera réalisée sur la base de critères définis par un comité d’experts, qui tiendra compte de la taille et de l’environnement de la ville. Ils devront inclure l’efficacité et la sobriété énergétique des villes, ainsi que l’évolution des résultats obtenus d’une année à l’autre. À titre d’exemple, la consommation énergétique par mètre carré des bâtiments pourra faire partie des critères qui seront examinés annuellement.

Des panneaux seront installés à l’entrée des communes pour informer la population. La participation sera volontaire. L’émulation entre les villes sera ainsi favorisée, incitant toutes les collectivités à maîtriser leur demande énergétique.

Le coût d’une telle mesure pour l’Etat se limite aux frais liés au comité d’évaluation, qui resteront limités en 2023 avant une potentielle montée en puissance les années suivantes en fonction du nombre de villes qui participent. Nous proposons d’abonder le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de 200 000€.

Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 200 000 euros de l'action 4 "Routes - Entretien" du programme 203 “Infrastructures et services de transports” vers l’action 1 “Performance environnementale” du programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires”.

Les députés du groupe ECOLOGISTE NUPES tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 203, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

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