Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1741C (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : AS19C CF968C CF585C 600C 2089C )

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Julien-Laferrière, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Garin, M. Bayou, Mme Chatelain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes6 600 000 0000
Handicap et dépendance06 600 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
TOTAUX6 600 000 0006 600 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En France, l’insécurité alimentaire concernait déjà 12% des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017). L’inflation sur les produits alimentaires et l’énergie fragilisent maintenant la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Selon les dernières données de l’Insee en août 2022, l’inflation sur les prix alimentaires a progressé de 7,9% sur un an, avec une augmentation plus forte sur les fruits frais et les produits d’origine animale (entre +8 et 10% sur le lait, fromage et œufs). Elle est mirobolante sur des produits de base comme les pâtes, la farine et l’huile.
Pour contenir les effets désastreux de cette situation et assurer l’accès à des produits de qualité et frais, cet amendement propose un soutien financier mensuel pour les achats alimentaires, à destination des ménages en situation de précarité. Alors que la dernière étude de l’Insee sur l’aide alimentaire en 2021 montrait que la décision de recourir à l’aide alimentaire est difficile, que 64% des personnes interrogées expriment de la honte à s’y rendre, cette allocation financière mensuelle limite tout effet de stigmatisation et laisse les personnes actrices de leur alimentation.
Le périmètre retenu et la modalité de paiement sont identiques à celles de la prime inflation versée en septembre 2022. Ce soutien financier sera à destination des bénéficiaires des minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), aux allocataires des aides au logement (APL, ALF, ALS). Les personnes touchant la prime d'activité seront également éligibles : soit environ 11 millions de français. Comme cet automne, le versement se fera de manière automatique par l'organisme dont les minima sociaux dépendent, sans démarche de la part des ménages qui y ont droit.
Le montant mensuel s’élève à 50€ par personne. Il vise la prise en charge de besoins alimentaires, sans prétendre couvrir leur totalité. Il se base sur l’estimation, avant inflation, d’un minimum de 3,85€/ personne par jour pour une alimentation équilibrée d’un point de vue nutritionnel[1], et sur l’expertise de Action contre la Faim en France (ACF). Alors qu’un soutien financier de 65€ par personne par mois était proposé dans le cadre d’un projet porté par ACF à Montreuil en 2022 (équivalent à 4,33€ par jour par personne pour 15 jours) afin de soutenir les ménages précaires dans leurs dépenses quotidiennes et notamment l’alimentaire, 88% des répondants ont déclaré que la somme reçue permettait de couvrir au moins la moitié des dépenses alimentaires pour le mois.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 6,6 milliards d’euros ; il minore l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 6,6 milliards d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement a été suggéré par le Secours Catholique, élaboré avec Action contre la Faim et le RAC – Réseau Action Climat

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.