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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1709C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Descamps.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
L’État peut participer au financement des dépenses pédagogiques des écoles publiques et des classes des établissements du premier degré privé ayant passé un contrat avec l’État, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
Exposé sommaire :
Cet amendement technique ne crée pas de dépense supplémentaire, il vise uniquement à simplifier la ventilation des crédits pédagogiques votés en loi de finances vers le premier degré.
En effet, la mise en œuvre de certaines politiques publiques nationales (Territoires éducatifs ruraux, Territoires numériques éducatifs, etc.) est entravée par la complexité des montages demandés aux établissements du premier degré qui souhaitent en bénéficier alors que, via les crédits pédagogiques votés chaque année, ce financement est simple pour le second degré.
Avec l’élargissement de l’expérimentation des contrats locaux d’accompagnement, des écoles primaires peuvent être concernées, de même qu’elles pourront également prétendre aux crédits du fonds pour l’innovation pédagogique.
Ouvrir le versement de crédits pédagogiques aux établissements du premier degré permettra donc de simplifier le circuit administratif et financier. Le quotidien des directeurs d’école qui voudront participer à ces politiques publiques en sera facilité.
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