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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 168C (Sort indéfini)

Publié le 18 octobre 2022 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés015 251 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole15 251 0000
TOTAUX15 251 00015 251 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'augmentation du budget consacré au programme 143 (Enseignement technique agricole) dans le projet de loi de finances pour 2023 est très loin de venir compenser les pertes de moyens humains des précédents budgets. Le schéma d'emploi en augmentation de seulement 15 ETP (psychologues scolaires et assistants sociaux) est très loin de compenser la suppression de 196 emplois dans les schémas d’emploi de 2019 à 2022 qui a profondément dégradé les conditions d'enseignement et d'accueil des élèves dans l'enseignement agricole public ces dernières années. Ces suppressions conduisent certains établissements à ne plus être en capacité d’assurer les missions dévolues.

Par ailleurs, la crise sanitaire qui a lourdement fragilisé les établissements, les réformes successives, les défis environnementaux et sociaux à relever notamment en terme de renouvellement des générations sont autant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci.

"Parce que nous lycées agricoles attirent, il faut aussi recruter. [...] Tout cela sera gravé dès le projet de loi de finances pour 2023, parce que je pense qu'on ne peut pas attendre, il faut tout de suite enclencher la mécanique". Ces propos du Président de la République le 9 septembre dernier doivent être suivis d'effets dès le budget 2023.

Cet amendement vise donc la compensation a minima des 196 emplois supprimés ces quatre dernières années dont le coût est évalué à 15 251 000 euros.

Les règles actuelles du débat parlementaire sur le projet de loi de finances nous contraignant à une réduction artificielle des moyens d'un programme au profit d'un autre, pour équilibrer la mission nous sommes donc obligés d'afficher une réduction à due concurrence d'un autre programme au profit du programme 143.

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