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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1577C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Ballard, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 1 700 000 |
| Livre et industries culturelles | 1 700 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 700 000 | 1 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à baisser de 1 700 000 euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme « Presse et médias ».
Ce montant correspond à la hausse de 5 % du FSER prévu dans le budget 2023. Cette hausse est justifié par le ministère par un nombre grandissant des radios associatives mais pourtant, même si leur nombre s’est multiplié, leur audience globale stagne sur l’ensemble du territoire.
Nous ne comprenons pas pourquoi le FSER est en hausse alors même que cela fait des années que nous n’avons pas eu de vrai bilan des radios associatives, c’est pourquoi nous appelons à une vigilance. Interrogé, le président de l’Arcom a affirmé lui-même que les écoutes de contrôle semblaient aléatoires.
Nous voulons par cet amendement, appeler de nos vœux à plus de contrôle concernant les radios associatives.
Nous proposons que la baisse de 1,7 millions d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme « Presse et médias », soit transféré à la sous-action 05 « CNM » de l’action 02 « industrie culturelle » du programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
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