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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1574C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Gouffier-Cha, Mme Lasserre, Mme Bazin-Malgras, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Adam, M. Amard, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Caron, M. Carrière, Mme Chandler, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, Mme Ferrer, M. Fugit, Mme Gatel, Mme Guetté, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, Mme Manon Meunier, Mme Piron, Mme Pompili, M. Prud'homme, Mme Riotton, Mme Stambach-Terrenoir, M. Studer, M. Vignal, M. Zulesi, M. Viry, M. Bayou, Mme Pochon, M. Valence.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines10 200 0000
Service public de l'énergie010 200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX10 200 00010 200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les aides de l'état à l’achat d'un vélo ont été significativement modifiées en août 2022 et élargies afin d’accélérer le développement de cette mobilité qui a des impacts positifs sur la santé, l’environnement, le climat.
Or le bonus écologique de l’état qui est de 300 euros est à ce jour réservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 €, ce qui correspond au revenu médian. Des primes bonifiées (400 euros au lieu de 300 euros pour un VAE et 150 euros pour un vélo classique) ont été créées pour les personnes les plus dans le besoin, dont le RFR par part est inférieur 6 300€.
Ces seuils correspondaient en 2017 à respectivement 50% et 20% des ménages français. Mais en conséquence l'aide de l'état ne touche que faiblement les particuliers qui pourraient être tentés de passer au vélo du quotidien dans leur déplacement quotidien. Nous souhaitons que cette aide soit étendue à 80% de la population, et que la moitié de la population puisse avoir accès à une prime bonifiée.
Il est proposé d’actualiser les seuils aux dernières valeurs connues de 2021 pour les déciles de revenu fiscal de référence par part pour que les aides mises en place correspondent effectivement à ces proportions, soit 23 000 € et 14 100 €.
Les crédits du programme 174 seraient relevés pour permettre ce relèvement des seuils, et les montants correspondants gagés par une baisse équivalente sur un autre programme de la mission Ecologie.

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