Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1526C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le ministère de l’éducation nationale remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer de façon systématique l’impact et la performance des moyens mis en œuvre dans les réseaux d’éducation prioritaire.
Exposé sommaire :
Depuis 1981, l’éducation prioritaire vise, selon la formule de son concepteur, Alain SAVARY, à « donner plus à ceux qui ont moins » à travers une allocation différenciée de moyens aux établissements qui connaissent le plus de difficultés. Après avoir connu de nombreuses évolutions, ce dispositif s’est beaucoup élargi : aujourd’hui, 21,5% des collégiens et 20,3% des écoliers sont classés en réseaux d’éducation prioritaire (2020).
Selon la Cour des Comptes, l’éducation prioritaire doit se doter d’outils d’évaluation plus performants, conformes aux standards internationaux. « La mesure objective du niveau des élèves, nécessaire pour caractériser leurs besoins, de la performance des établissements et de l’impact des dispositifs mobilisés, au niveau local, académique et national, est une triple exigence et un préalable indispensable à la mise en place d’un pilotage rigoureux ».
L’objectif de cet amendement est de permettre au Parlement d’obtenir une évaluation annuelle de l’impact et de la performance des moyens alloués à l’éducation prioritaire sur le niveau des élèves.
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