Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1362C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 100 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 100 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons de rétablir le droit à l’instruction en famille qui a été restreint depuis l’entrée, en cette rentrée, par l'application de la loi confortant le respect des principes de la République.
L’article 49 de cette loi dispose que le droit à l’instruction en famille soit désormais conditionné à une autorisation administrative. Les familles souhaitant faire l’école à leurs enfants doivent désormais demander l’autorisation au rectorat en justifiant leur projet éducatif.
L’instruction en famille est une liberté fondamentale en France, consacrée par la loi du 28 mars 1882 relative à l’enseignement primaire obligatoire. L’article L. 13-2 de cette loi prévoit que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute autre personne de leur choix ».
Aujourd’hui, cette liberté fondamentale est restreinte de façon excessive et illégitime au nom de la lutte contre le séparatisme. L'objectif initial de la loi n'a nullement été atteint, puisque le séparatisme n'est en rien touché par l'entrée en vigueur de la loi.
Un grand nombre de demandes d’IEF sont refusées par les rectorats, d’une façon plus ou moins justifiée. Par ailleurs, il y a de grandes disparités d’une académie à l’autre, quant aux réponses apportées aux familles, ce qui traduit une absence d’équité et de transparence dans l’interprétation et l’application de la loi au niveau des rectorats. Les familles concernées expriment un sentiment de désarroi voire de détresse devant ces refus d’autorisation.
En tant qu’élus de la nation, attachés aux libertés fondamentales de notre pays, dont celle qui permet aux parents de choisir l’éducation de leurs enfants, il est de notre devoir d’agir pour rétablir le droit à l’instruction en famille.
Le présent amendement vise à transférer à transférer 100 euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » vers l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
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