Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1358C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 500 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 500 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de renforcer le dispositif de pilotage et d’évaluation de l’éducation prioritaire performant permettant de mesurer de façon efficace l’impact des moyens mis en œuvre sur le niveau des élèves et leur insertion professionnelle.
Depuis sa création en 1981, l’éducation prioritaire a pour objectif de « donner plus à ceux qui ont moins » à travers une allocation différenciée de moyens aux établissements qui connaissent le plus de difficultés. Aujourd’hui, ce dispositif concerne à peu près 20% des écoles et collèges et représente un surcoût de 1,75 milliards d’euros par an.
Le pilotage de l’éducation prioritaire est assuré au niveau par la DGESCO, qui, sous l’autorité du ministre de l’Education nationale, conçoit le cadre général de cette politique, le met en œuvre et suit son déploiement sur l’ensemble du territoire. Néanmoins, ce pilotage présente des manquements pointés par la Cour des Comptes, en particulier au niveau local, puisque les académies ne disposent d’aucun « plan d’actions précis pour assurer le déploiement de la politique » et ne produisent « aucun rapport d’activité annuel faisant le bilan des actions mises en œuvre ».
Il est urgent de renforcer le pilotage de l’éducation prioritaire dont la fonction est stratégique, ce qui a été reconnu en 2020 avec la création d’un Secrétariat à l’éducation prioritaire.
Cet amendement propose de transférer 500 000 euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » vers l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
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