Amendement N° 1348C (Sort indéfini)

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).

Ils ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS), malgré leur caractère non lucratif, les contrôles réguliers de leurs formations, et surtout l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État.

En cause, un cadre juridique ancien et inadapté qui n’accorde l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la contrainte est d’autant plus forte : la demande ne peut être déposée qu’après au moins une première cohorte de diplômés.

Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux besoins du marché du travail, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadre juridique obsolète pénalise tant l’étudiant que l’établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés.

Les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctions contradictoires de l’État, qui leur demande d’une part d’ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d’autre part d’accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d’en accueillir dans toutes leurs formations.

Cet amendement vise donc à prévoir les crédits permettant l’élargissement à l’ensemble des EESPIG de l’habilitation à recevoir des étudiants boursiers, dans le cadre de leur contrat avec l’État.

Cet amendement prévoit une hausse de 1 000 000 € au programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur le programme 193 recherche spatiale, action n° 1 Développement de la technologie spatiale au service de la science.