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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC385C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Portier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Neuder, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Serre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 1 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 1 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).
Pourtant, les EESPIG sont exclus du périmètre du plan « Université inclusive », qui vise à faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public de l’intérêt collectif.
Le plan « Université Inclusive » voit son montant doublé pour 2023, pour atteindre 15 millions d’euros, dans le cadre des subventions pour charges de service public, et ne concerne pour le moment que les établissements publics.
Afin de supprimer cette inégalité de traitement entre étudiants en situation de handicap au sein d’établissements opérateurs d’un même service public, il est proposé :
- d’allouer 1 000 000 d’euros supplémentaires à l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » au sein du programme 231 « Vie étudiante »,
- en les retirant aux crédits de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
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