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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1238C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 900 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 900 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 900 000 000 | 900 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une augmentation du budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par celle-ci (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2 milliards d’euros pour 2023.
Alors même que la demande des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique est de plus en plus importante, que la réorientation des aides publiques vers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MaPrimeRénov’), le budget affecté par le Gouvernement pour la rénovation énergétique des logements privés n’est pas compatible avec les objectifs nationaux de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) mais aussi avec les besoins et les enjeux de la crise énergétique actuelle.
Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalent, permettant de diviser de 4 à 8 fois les factures. Cette hausse doit également permettre d’atteindre un reste à charge compatible avec les ressources des ménages et les protéger significativement et durablement de la flambée actuelle des prix de l’énergie.
En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements budgétaires concrets et pérennes à apporter dans ce projet de loi de finances et sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le budget actuel reste insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique, alors que seulement 70 000 rénovations performantes ont été réalisées chaque année sur la période 2012-2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC).
La proposition se base sur l’étude publiée en 2020 par L’initiative Rénovons !, qui estime à 3,2 milliards d’euros les investissements publics annuels nécessaires jusqu’en 2040, pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC ou équivalent dans les années à venir.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 900 000 000 euros les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » ;
- minorer de 900 000 000 euros les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et la Fondation Abbé Pierre.
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