Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD124C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Wulfranc, M. Castor, M. Nadeau.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 900 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 900 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 900 000 000 | 900 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le budget de l’ANAH, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence à 3,2 milliards d’euros l’an prochain. L’enjeu est de favoriser une réorientation des crédits vers davantage d’opérations de rénovations performantes qui n’ont pas été jusqu’ici suffisamment encouragées, au préjudice des personnes en situation de précarité énergétique et de nos engagemnts climatiques. Pour des motifs de recevabilité financière, nous proposons de prélèver ces crédits supplémentaires sur ceux de l’action 41 du programme 203.
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