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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1150C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 10 000 |
| Concours spécifiques et administration | 10 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 | 10 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 10 000 euros du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration », action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales ».
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interroger la politique de décentralisation des communes au profit des groupements de communes. Cette politique éloigne toujours plus les Français des lieux de décisions. L'élection d'un maire, qui est l'élection la plus plébiscité avec l'élection présidentielle, tend à ne devenir que symbolique pour de nombreuses communes qui n'ont plus les moyens de s'exprimer dans les agglomérations.
Par ailleurs, ces groupements de communes sont-ils économiquement bénéfiques à leurs territoires ? N'y-a-t-il souvent pas un risque de voir une seule partie du territoire en bénéficier ?
Cet amendement vise donc à s'interroger sur ces transferts de compétence.
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