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Texte de loi N° 2723
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Colombier, M. Dessigny, M. Catteau, Mme Diaz, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Dragon, M. Falcon, M. Frappé, M. Giletti, M. Girard, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Galzy, M. François, Mme Engrand, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Dogor-Such, M. Guitton, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Hamelet, M. Guiniot, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Meizonnet, M. Muller, M. Bryan Masson, M. Ménagé, Mme Martinez, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Sabatini, Mme Parmentier, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2723
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée, en fait et en droit, de la départementalisation du département de Mayotte et sur la convergence des conditions juridiques, sociales et économiques avec la France hexagonale.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.
Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 31 mars 2011.
Pourtant, cette convergence met du temps à se mettre en place, du fait d’un principe de spécialité législative inscrit dans la loi et la Constitution. La récente loi immigration fut un exemple récent de cette différence de traitement.
Dans les faits, Mayotte diffère encore beaucoup du territoire hexagonal sur les plans économiques et sociaux. Elle a été le théâtre de dysfonctionnements majeurs de la puissance publique, à commencer par une pénurie d’eau courante ayant duré plusieurs mois et une submersion migratoire venue des Comores. Elle est de plus frappée par une situation sociale dramatique, avec par exemple un taux de chômage atteignant les 35 %.
Il serait donc utile à la Représentation nationale de connaître à quel stade d’application se trouve cette départementalisation, en fait comme en droit.
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