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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF50 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement
concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement qui lui est applicable. »
Exposé sommaire :
Outre les nombreux problèmes que ce projet de loi de programmation des finances posent, son article 23 décrit les modalités de participation du secteur local au redressement des finances publiques, via un suivi spécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) fixé à l’article 16. En cas de non-respect de cet objectif pour une catégorie donnée de collectivité territoriale, il apparait que des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à l’exercice 2027.
L’amendement vise à exonérer la collectivité potentiellement concernée par l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du A de l’article 23 au titre d’un exercice, si cette collectivité respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif de progression de ses dépenses réelles de fonctionnement fixé par la loi.
Il serait en effet face à un paradoxe : une collectivité, dont les dépenses réelles de fonctionnement ont cru moins vite que l’ODEDEL ne l’envisageait depuis 2023, pourrait être exclue de l’octroi de dotations au titre d’un exercice ultérieur si, globalement et depuis l’exercice 2023, la progression de ses dépenses réelles de fonctionnement restait inférieure à la croissance permise par le cumul des ODEDEL annuels fixés par la loi.
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