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Projet de loi N° 2714 d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023
Amendement N° AS10 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2024 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-Nupes souhaite supprimer cet article et refuse d'approuver l'Ondam réalisé et les montants affectés à la CADES en 2023.
L'Ondam 2023 illustre encore une fois la politique de la rustine menée pour cacher les tours de passe-passe budgétaires du Gouvernement, au détriment des besoins de santé de nos concitoyens.
Au final, l’Ondam 2023 s’élève à 247,8 milliards, témoignant d'un dépassement de 0,2 milliard d’euros. Le Gouvernement souligne que ce dépassement est à relier “à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023” : la Fédération Hospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été non seulement deux fois inférieur aux besoins des établissements publics mais, de surcroît, il a dû être partagé avec le secteur privé.
Pire encore, alors que les établissements publics attendaient de récupérer les 720 millions d'euros de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, seuls 470 millions d'euros leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Soit une ponction de 250 millions d'euros réalisée sur le dos de l’hôpital public.
Les deux sous‑objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées enregistrent chacun une sous‑consommation de ‑0,1 milliard. C’est donc 200 millions d’euros que n’ont pas eu les établissements médico-sociaux, alors que près de 85 % des Ehpad ont enregistré un résultat déficitaire lors de l’exercice 2023. Le Gouvernment s’est ensuite félicité d’ouvrir un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions en soutien aux établissements en difficulté dans le cadre du PLFSS 2024… soit deux fois moins que le montant de la sous-exécution budgétaire en 2023.
En ce qui concerne la CADES, le Gouvernement se félicite une nouvelle fois de la contribution des excédents au solde positif des ASSO. Pourtant, les montants immobilisés par la CADES en 2023, soit 18,3 milliards d'euros, sont autant de ressources dont ont été privés les régimes obligatoires au profit du financement d'une dette illégitime dont l'État s'est défaussée.
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