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Texte de loi N° 2645

Amendement N° 12 (Sort indéfini)

Publié le 24 mai 2024 par : Mme Lavalette, M. Bentz, M. Frappé, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Levavasseur, M. Muller, Mme Ranc, Mme Mélin, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau.

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Texte de loi N° 2645

Après l'article 3

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.

Exposé sommaire :

Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’absence de politique d’aides spécifiques dans l’attribution de places dans l’accueil collectif de l’enfant de moins de 3 ans.

En mars 2023, le Haut conseil de l’enfance et de la famille faisait état d’un manque de 50 000 places dans les établissements de la petite enfance, avec un manque particulièrement marqué dans les zones rurales. Ce manque de places impacte très fortement les parents isolés dont l’une des problématiques spécifiques est bien souvent le manque de temps qu’il soit professionnel, familial ou social.

L’impossibilité de faire garder son enfant revient souvent pour ces parents à réduire, voire stopper, leur activité professionnelle ce qui revient à les propulser dans une précarité dramatique et il est, pour beaucoup, impensable de passer par une assistante maternelle dont le coût financier est non-négligeable.

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