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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3429 à l'amendement N° 933 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2024 par : Mme Bonnet.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec une attention particulière apportée aux »,
les mots :
« en priorité dans les ».
Exposé sommaire :
La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Pourtant, 21 départements sont toujours dépourvus d’Unité de Soins Palliatifs !
A cause du manque de moyens accordés par les Gouvernements successifs , 70 % des patients qui en auraient besoin n'ont accès aux soins palliatifs.
Nous estimons qu'avant de changer l'équilibre de la Loi Claeys Leonetti, il est indispensable de doter tous les départements d'unités de soins palliatifs.
Ce sous-amendement propose par conséquent que la priorité soit donnée aux territoires actuellement dépourvus d'USP.
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