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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3483 à l'amendement N° 904 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2024 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« en phase terminale, ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Exposé sommaire :
Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet de loi qui s’intitule « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
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