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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1604 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 20
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêt.
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