Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1057 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 377 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment du geste létal ».
Exposé sommaire :
La volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.
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