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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 862 (Tombe)
(1 amendement identique : 2093 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se manifeste »
les mots :
« donne son accord ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuellement retenue est inintelligible. En effet, ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si l'expression "qu’elle désigne" devait être conservée, alors il conviendrait d'indiquer que la personne désignée devrait donner son accord à cette désignation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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