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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1613 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Titre
Au titre, substituer aux mots :
« à l’accompagnement des malades et de la »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en »
Exposé sommaire :
Le Conseil d'Etat, dans son avis, a bien précisé que ce projet de loi avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne".
Cet amendement a pour objet de mettre le titre de la loi en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat.
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