Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1609 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 347 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir le conflit d'intérêt.
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