Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1608 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 346 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir le conflit d'intérêt
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