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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1605 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 20
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir prévue »
les mots :
« du suicide assisté prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification
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