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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5506 à l'amendement N° 1874 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Berteloot, Mme Bordes, M. Bovet, M. Baubry, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Catteau, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Diaz, M. de Fournas, M. François, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Frappé, M. Falcon, M. Guitton, M. Guiniot, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Grenon, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Lechanteux, M. Marchio, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Rancoule, M. Rambaud, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Un module évaluant les risques de toute nature encourus par l’exploitation du fait de la proximité de l’habitat ou du passage d’espèces animales protégées et les moyens d’y remédier. ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement tend à ce que le diagnostic modulaire serve à anticiper les dégâts causés par les espèces protégées.
Les dégâts considérables causés aux cultures par une espèce protégée peuvent lourdement peser sur la rentabilité d’une exploitation agricole. Par exemple, la construction de barrages par les castors provoque fréquemment des inondations dans les champs entraînant le pourrissement des cultures, lorsque ce ne sont pas les arbres des vergers qui sont directement détruits par ces rongeurs.
Certes, le Conseil d'État a admis que la responsabilité sans faute de l'Etat puisse être engagée pour réparer « le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite » lorsqu’ « il revêt un caractère grave et spécial » (CE, 30 juill. 2003, n° 215957).
Toutefois, cette indemnisation faite au terme d’une action en justice coûte autant à l’agriculteur en temps et en énergie qu’au contribuable, tenu de réparer un préjudice déjà conséquent.
Ainsi, il conviendrait de prévoir et estimer le coût de la présence de ces animaux pour l’intégrer dans l’évaluation de la rentabilité des exploitations de manière à ce que le phénomène soit appréhendé en amont.
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