Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5480 rectifié à l'amendement N° 4452 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 11.
Exposé sommaire :
Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la seconde partie de cet amendement, car elle constitute une grave régression environnementale.
En effet, la seconde partie (II.) de cet amendement pourrait conduire à une exonération potentielle des sanctions pénales pour les auteurs des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Parmi les infractions concernées, il y a notamment le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques ; de porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ; de porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ; de détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique.
Cet amendement prévoit en effet que seuls les faits commis de manière intentionnelle pourront être qualifiés de délit. Un tel amendement est contraire au droit européen au titre des directives “Habitats” et “Oiseaux”, ainsi que l’établit une jurisprudence constante (voir Affaire C-441/171, Affaire C-661/202 et Affaire C-116/223 en particulier), qui condamne l’absence ou l’insuffisance des mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les espèces protégées, et qui plus est, indépendamment de leur caractère intentionnel ou non pour ce qui concerne les oiseaux. S’il était adopté, l’amendement ouvrirait la voie à de nombreux contentieux, au terme desquels la condamnation de la France ne fait guère de doute.
Ce sous-amendement a été travaillé avec Canopée.
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