Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3957 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »
Exposé sommaire :
Alors que les agriculteurs sont parfois pointés du doigt sur la question de la disparition des haies, les gestionnaires de voiries dont les collectivités, la SNCF, ou encore les gestionnaires de réseaux électriques ou d’infrastructures de communication électronique (installant la fibre par exemple), ont également un rôle à jouer dans ce domaine, puisqu’ils participent à la gestion des haies qui sont situées en bordure des réseaux et infrastructures dont ils ont la gestion, qui représentent un linéaire non négligeable.
En effet, leurs pratiques de gestion des haies sont souvent insuffisamment adaptées. Elles les fragilisent donc, affaiblissant les services écosystémiques rendus (leur potentiel de stockage de CO2, de continuité écologique, de préservation de la ressource en eau) et diminuent le capital des agriculteurs, dans le cas de haies situées en bord de champs.
Pourtant, des bonnes pratiques permettent d'installer la fibre, d'assurer la sécurité routière ou celle des réseaux ferroviaires et électriques, tout en respectant les haies. Elles peuvent bien souvent être mises en œuvre à coût constant par les gestionnaires. Elles sont en revanche encore trop méconnues.
À titre d’exemple, des conseils départementaux, des communes, ou communautés de communes mettent en place des programmes de valorisation d’une ressource bois énergie locale au sein de chaufferies collectives, via leur gestion durable des haies en bordure de voirie.
Cet amendement propose que les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures (routières, ferroviaires, électriques, fibre) ayant à intervenir sur des haies se dotent d’un plan d’action pour leur gestion durable.
Cet amendement a été travaillé avec l'AFAC Agroforesteries.
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