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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1320 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de défendre et d'esquisser un cadre légal pour le terme « fermier », afin d'éviter que celui-ci ne soit galvaudé et accaparé par les industriels au détriment du savoir-faire paysan. A ce titre, nous demandons, que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d'élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d'un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d'anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers.
A savoir que ces besoins requièrent, le plus souvent, de revoir les règles de contrôles sanitaires pour les adapter aux productions fermières. Mais aussi d'adapter les normes (exemption, simplification…) aux productions fermières : étiquetage nutritionnel, caisses enregistreuses, balances...
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