Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1167 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Habert-Dassault.
Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ;
c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;
b) Le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;
c) À la fin, le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;
3° Le 4° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
b) Le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;
c) À la fin, le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;
4° Le 5° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2033 » ;
b) Le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;
c) À la fin, le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;
5° Le 6° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
b) Le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;
c) À la fin, le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;
6° Le 7° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2035 » ;
b) Le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;
c) À la fin, le montant : « 23,81 » est remplacé par le montant : « 20,96 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de repousser la fin de l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) pour les professions agricoles de cinq ans, le temps que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques.
En effet, la loi de Finances pour 2023, la loi a introduit la fin progressive du GNR pour les agriculteurs. La fin de cette exonération fut une des origines des colères légitimes des agriculteurs que nous connaissons ces derniers mois.
Pourtant, malgré les annonces du Gouvernement au sujet du rétablissement du GNR, aucune mesure n’est proposée dans ce projet de loi. Cet amendement vise à corriger ce manquement cher à la profession agricole. Cette dernière est engagée sur la voie de la décarbonation avec notamment des objectifs ambitieux à terme de montée en puissance des biocarburants.
Néanmoins, a l’instar des pêcheurs, les agriculteurs et les éleveurs ne disposent pas à ce jour d’alternatives énergétiques fiables techniquement et viables économiquement.
Dans cette attente, toute suppression d’exonération fiscale doit être considérée comme une augmentation de charges dans un contexte d’inflation des normes et de surenchérissement des coûts des matières premières grèvant le revenu des agriculteurs dans un contexte où la compétitivité et la souveraineté doivent prioritairement guider l’action publique.
Tel est le sens de cet amendement.
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