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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE9 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Baubry, Mme Bordes, M. Ballard, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, M. Frappé, Mme Galzy, M. François, M. Gillet, M. Cabrolier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Girard, M. Giletti, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Gonzalez, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Loir, M. Jacobelli, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Odoul, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie.
1° À l’alinéa 8, après le mot :
« exécutée »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, » ;
2° Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou qu’elle ait été mal exécutée. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions dans lesquelles la non réalisation des travaux dits de « performance énergétique » par le propriétaire ne peut donner lieu à une condamnation à effectuer ces travaux par le juge.
En effet, la loi actuelle interdit au juge d’ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux lorsque leur réalisation se heurte notamment à des obstacles venant de la copropriété.
La proposition de loi, qui précise la nature de ces obstacles, ne mentionne que le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, et peut donc être interprétée comme visant uniquement l’absence totale d’exécution.
Or, dans bien des cas, les retards proviennent de malfaçons, de non-façons où d’une défaillance de la part d’un entrepreneur en cours de chantier, causes qui ne sont pas plus imputables au propriétaire que le défaut total d’exécution.
Cet amendement vise donc à affermir la sécurité juridique en assurant le propriétaire contre une interprétation trop restrictive de la loi.
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