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Port d'une tenue uniforme à l'école — Texte n° 254
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, M. Catteau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 254 visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Après l'article 1er
À la fin du second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève » sont remplacés par les mots : « prévoit une sanction si l’élève répète un manquement aux dispositions du présent article après un avertissement verbal ».
Exposé sommaire :
La loi de 2004 sur le port de signes religieux à l'école, au collège et au lycée interdit le port de signes religieux ostentatoires aux élèves dans les écoles, collèges et lycées publics afin qu’ils puissent se forger leurs propres opinions, sans subir de pressions. L'objectif de cette loi n'est donc pas de stigmatiser une communauté religieuse ou une autre, mais bel et bien de protéger les enfants de tous les endoctrinements religieux, quels qu'ils soient. À noter que cette loi permet tout de même le port de signes discrets comme un petit pendentif avec une main de Fatma ou une petite croix.
Malgré tout, la loi de 2004 reste globalement inappliquée dans certains territoires.
Cet amendement prévoit alors seulement de renforcer l'application effective de cette loi en imposant automatiquement une sanction envers l'élève qui ne se conforme pas aux dispositions de cette loi malgré un premier avertissement verbal.
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