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Port d'une tenue uniforme à l'école — Texte n° 254
Amendement N° 10 (Tombe)
(1 amendement identique : AC7 )
Publié le 16 décembre 2022 par : M. Portier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Dubois.
Proposition de loi N° 254 visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et privés sous contrat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traiter de manière égale l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés rattachés au Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, et donc à rendre la tenue citée obligatoire dans tous ces établissements.
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