Proposition de loi N° 2473 adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Amendement N° CD2 (Sort indéfini)
Publié le 4 juin 2024 par : Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Bourgeaux, Mme Petex, M. Bony, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Pauget, M. Le Fur.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan départemental mentionné au présent II peut faire l’objet d’une campagne d’information supplémentaire à destination de toute la population sur l’ensemble du département ou des communes concernées afin d’en favoriser la connaissance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer qu'au delà de la diffusion du plan national auprès des publics intéressés prévu à l'article L.411-9 du code de l'environnement, la déclinaison départementale du plan puisse également l'être par les départements et les communes concernées par les dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes.
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