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Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Amendement N° 38 (Rejeté)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 18 avril 2024 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2457
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 7 de la présente proposition de loi.
La nécessaire prise en compte de la situation des aidants et le développement de dispositifs afin de leur offrir des solutions de répit ne devraient pas aller à l’encontre des protections fondamentales et minimales en matière de temps de travail. Les dérogations au droit du travail applicables aux salariés volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit et pérennisées par le présent article sont graves. Elles constituent des risques majeurs pour la santé des salariés :
● Le temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
● La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
● Suppression de l'obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d'autorisation de dépassement des heures maximales ;
● La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
● Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.
La durée d’une intervention au domicile d’une personne ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants‐aidés mentionnés ne peut excéder six jours consécutifs : c’est donc 144 heures de travail continu et potentiellement sans respect des dispositions légales minimales en matière de temps de travail, de pause et de repos !
Cet article est une atteinte grave au droit du travail. Opposés à l'expérimentation telle qu'issue de la loi Essoc de 2018, nous considérons que l'introduction de ces dérogations dans le droit commun constitue une dérive majeure qui pourrait se voir étendue à d'autres dispositifs et d'autres secteurs d'activité.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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