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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 96 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 340
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de calcul pour majorer »
les mots :
« permettant de majorer, jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite d’une pondération de 1,2 pour 1, ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement de repli est de fixer une limite à la majoration dont peuvent bénéficier les véhicules “éco-scorés”.
Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. Avec la suppression du bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024-102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles.
Dans ce contexte, la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles prévoit la création d’un nouveau dispositif incitatif applicable aux obligations de verdissement : les véhicules électriques bénéficiant d’un ou plusieurs seuils de score environnemental minimal se verraient accorder une majoration, afin de faciliter l’atteinte des obligations de verdissement pour les entreprises qui privilégient les véhicules les plus performants sur le plan environnemental. À titre d’exemple, un véhicule bénéficiant d’un seuil minimal d’éco-score pourrait compter pour 1,2 véhicule au lieu de 1 dans l’atteinte des obligations de verdissement. La cible prévue pour 2026 (30 %) passerait à 25 % pour une entreprise qui n'acquerrait que des véhicules électriques bénéficiant d’un score environnemental minimal.
La formulation de ce renvoi au décret est néanmoins trop large et pourrait conduire à affaiblir fortement les obligations de verdissement, par exemple en fixant une majoration supérieure à 1,2. Pour l’éviter, cet amendement fixe une limite à la majoration dont peuvent bénéficier les véhicules “éco-scorés”. Il assure par ailleurs le caractère temporaire de ce régime d'exception.
Cet amendement de repli a été travaillé avec Transport & Environment (T&E).
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