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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Publié le 19 avril 2024 par : M. Grenon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2452
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 de la proposition de loi vise à exclure de tout processus de mise en concurrence les entreprises qui n'ont pas respecté les dispositions énoncées à l'article 1. En d'autres termes, les entreprises qui ne se conforment pas aux règles établies dans l'article 1 pourront être écartées des appels d'offres et des procédures de passation de marchés publics.
Étant donné que la transition vers une flotte automobile entièrement électrique d'ici le 1er janvier 2032, avec un taux de renouvellement de 90 % est jugée irréalisable pour les entreprises, cela signifierait que les acheteurs et les autorités concédantes seraient privés de toute possibilité de trouver des partenaires contractuels. En somme, l'application stricte de cette disposition entraînerait une situation où il serait pratiquement impossible pour les acheteurs publics de trouver des entreprises conformes aux critères établis.
Par conséquent, il est peu probable que ces acheteurs et autorités concédantes appliquent effectivement cette disposition en pratique.
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