Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE714 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 7
I. – Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé :
« Article 793 quinquies. – Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérées des droits de succession dans les conditions suivantes :
« 1° L’exonération s’applique aux transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles et de tout bien nécessaire à l’exercice de l’activité agricole selon des modalités définies par décret.
« 2° Pour bénéficier de cette exonération, le cessionnaire doit s’engager à poursuivre l’activité agricole pendant une période minimale définie par décret sauf en cas de force majeure ou de
circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
« 3° Les conditions et modalités d’application de cette exonération sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les frais de successions obligent souvent les héritiers des exploitations familiales souvent transmises de génération en génération à ce séparer d’une partie de leur foncier.
Ce texte vise a faciliter et à encourager la transmission au sein de notre A griculture. En exonérant ces droits, le présent amendement permettrait aux familles agricoles de conserver leur patrimoine et de maintenir leur activité : une mesure essentielle à l’heure où notre objectif commun consiste à favoriser la transmission agricole.
Les exploitations agricole sont un maillon essentiel de notre souveraineté nationale. ils participent au développement économique des territoires ruraux. De plus la transmission familiale en plus d’être matérielle est souvent aussi celle d’un savoir faire qu’il est indispensable de voir prospérer. Il est donc indispensable d’aider ses familles d’agriculteurs.
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