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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE644 (Irrecevable)
Publié le 22 avril 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences.
Dans la logique d’accompagnement des formations tout au long de la carrière des actifs agricoles, cet amendement a pour finalité d’inclure la formation tout au long de la vie dans le dispositif FSA.
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