Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE609 (Irrecevable)
Publié le 22 avril 2024 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Brigand, M. Vatin, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Forissier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
Au début de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Jusqu’au 1er janvier 2026, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient, quel que soit le type de contrat de travail, à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production. »
« Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus à l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations patronales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels. En 2010 a été créé un dispositif spécifique au secteur agricole, permettant à tout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre. Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération TO-DE du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Il conviendrait d’étendre le dispositif à l’ensemble des salariés agricoles. Les agriculteurs ont besoin de main d’œuvre toute l’année afin de faire face à la charge de travail quotidienne que ce soit au niveau de la gestion de l’exploitation ou de l’élevage des bêtes.
C’est pourquoi dans une ambition de relance économique et pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays, le présent amendement vise à exonérer de charges l’ensemble des salariés agricoles. Exonérer tous les salariés permettrait à la fois d’avoir plus de travailleurs, de baisser le coût du travail et de pérenniser l’emploi en embauchant des saisonniers en CDI par la suite. Cette mesure, en revalorisant les salaires des ouvriers agricoles qui touchent le SMIC ou 1,25 % du smic permettrait de relancer l’attractivité du métier et de susciter davantage de vocations.
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